Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société EUROPORTEUR et de ses clients dans le cadre des prestations de :

déménagement de particuliers et professionnels,
transport spécialisé,
manutention lourde,
transport technique,
transport de pianos,
transport de coffres-forts,
transport d’œuvres d’art,
stockage et garde-meubles,
prestations logistiques et de levage.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

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Informations précontractuelles

Préalablement à toute intervention, le client s’engage à communiquer à EUROPORTEUR toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, notamment :

conditions d’accès aux lieux,
étage et présence d’ascenseur,
contraintes de stationnement,
travaux ou restrictions d’accès,
poids ou dimensions particulières des objets,
accès difficiles,
nécessité éventuelle d’un monte-meubles, bras de grue ou matériel spécifique,
présence d’objets fragiles, précieux ou réglementés.

Le client demeure responsable des informations transmises. Toute omission ou erreur pouvant modifier les conditions d’exécution pourra entraîner une adaptation des moyens techniques nécessaires.

Un devis détaillé est établi gratuitement avant toute prestation.

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Devis et commande

Les devis établis par EUROPORTEUR sont valables pour la durée indiquée sur le document commercial.

La commande devient définitive :

à réception du devis signé,
et, le cas échéant, du versement des arrhes convenues.

Toute demande complémentaire ou modification des prestations initialement prévues pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du client.

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Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai légal à la demande expresse du client.

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Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le client.

EUROPORTEUR se réserve le droit d’adapter :

les moyens humains,
les véhicules,
les équipements techniques,
afin d’assurer la sécurité des biens, des personnes et des opérations de transport ou manutention.

Le client s’engage à garantir un accès sécurisé et praticable aux lieux de chargement et de livraison.

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Prestations exclues

Sauf accord écrit préalable, EUROPORTEUR n’assure pas le transport :

d’armes,
de produits dangereux,
de matières inflammables ou explosives,
de denrées périssables,
d’animaux vivants,
de bijoux,
d’espèces,
de titres financiers,
d’objets illicites,
ou de toute marchandise soumise à une réglementation spécifique.

Le client demeure seul responsable du contenu des colis emballés par ses soins.

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Sous-traitance

EUROPORTEUR se réserve la faculté de confier tout ou partie des prestations à une entreprise partenaire ou sous-traitante, sous sa responsabilité.

Le client accepte expressément cette possibilité dans le cadre de l’exécution des prestations.

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Présence du client

Le client ou son représentant doit être présent :

lors du chargement,
lors de la livraison,
et lors des opérations de manutention importantes.

Le client doit vérifier :

l’état apparent des biens,
le bon déroulement des opérations,
et signaler immédiatement toute anomalie.

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Délais d’exécution

Les délais communiqués par EUROPORTEUR sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès écrit.

Les délais peuvent être modifiés notamment en cas :

d’intempéries,
de difficultés d’accès,
d’aléas routiers,
d’événements extérieurs,
de force majeure,
ou de contraintes administratives.

La responsabilité d’EUROPORTEUR ne pourra être engagée en cas de retard indépendant de sa volonté.

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Responsabilité

EUROPORTEUR est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions prévues par les articles L133-1 et suivants du Code de commerce.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

de vice propre de la chose transportée,
d’emballage insuffisant réalisé par le client,
de faute du client,
de force majeure,
ou d’intervention imposée par des contraintes extérieures.

Les appareils électroniques, informatiques ou électroménagers doivent être débranchés et préparés avant intervention.

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Réserves et réclamations

En cas de perte, avarie ou dommage apparent, le client doit :

formuler des réserves écrites, précises et détaillées au moment de la livraison,
et confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux prévus par le Code de commerce.

À défaut de réserves conformes, la livraison sera réputée réalisée sans dommage apparent.

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Assurance

EUROPORTEUR dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités dans les limites prévues au contrat d’assurance.

Le client peut souscrire une assurance complémentaire spécifique pour couvrir certains biens de valeur exceptionnelle.

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Conditions de paiement

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou la facture.

Sauf stipulation contraire :

un acompte peut être demandé à la commande,
le solde est payable à réception de facture ou à la fin de la prestation.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

des pénalités de retard,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
la suspension des prestations en cours.

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Annulation et résiliation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation tardive ou d’impossibilité d’exécution imputable au client, EUROPORTEUR se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées à titre d’indemnisation du préjudice subi.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable à EUROPORTEUR, les sommes versées seront remboursées au client, hors cas de force majeure.

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Stockage et garde-meubles

Lorsque les prestations incluent du stockage ou du garde-meubles :

les biens sont entreposés dans des locaux adaptés,
sous réserve des conditions prévues au contrat spécifique de stockage.

Le client demeure tenu de déclarer :

la nature des biens stockés,
leur valeur,
ainsi que toute particularité nécessitant des précautions spécifiques.

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Force majeure

EUROPORTEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles,
incendies,
grèves,
blocages routiers,
accidents,
intempéries exceptionnelles,
décisions administratives,
ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

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Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément :

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont utilisées uniquement pour :

la gestion des devis,
l’exécution des prestations,
la relation commerciale,
et les obligations légales.

Le client dispose :

d’un droit d’accès,
de rectification,
d’opposition,
et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à :
europorteur@orange.fr

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’EUROPORTEUR, sauf dispositions légales impératives contraires.